CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. PREAMBULE

1.1. Maquetting est une société spécialisée dans la création graphique, la réalisation des supports de communication prints et digitaux, le développement informatique, le pilotage d’opérations de marketing direct et le conseil en communication.
1.2. A ce titre Maquetting réalise pour ses clients un certain nombre de prestations.
1.3. Après avoir pris connaissance de différentes prestations proposées par Maquetting et après l’avoir informé de l’ensemble de ses besoins, le client a décidé de confier une prestation à Maquetting dans les conditions figurant aux présentes.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maquetting réalise pour son Client une prestation dont la description fera l’objet d’un devis figurant au recto du présent document.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations réalisées par Maquetting sur demande du Client et prévalent sur toutes dispositions contractuelles du Client.
3.2. Toute commande conclue par Maquetting avec le Client sera constituée des documents suivants classés par ordre de priorité décroissant :
– devis,
– les présentes conditions générales.
3.3. En cas de contradiction, le document de rang supérieur sera le seul applicable pour l’objet en cause.

4. COMMANDE

4.1. Pour toutes prestations, Maquetting émet un devis.
4.2. Le contrat sera réputé conclu dès acceptation du devis par le Client.

5. DELAIS

5.1. Tous délais de réalisation d’une prestation sont formulés à titre indicatif.
5.2. Le Client s’engage à remettre à Maquetting l’ensemble des livrables dans les délais indiqués.

6. PROPRIETE

6.1. Les contrats, devis, bons de commandes ou tout autre document précontractuel n’emportent nullement cession des droits sur les créations ou les éléments, de toute nature, fournis au Client par Maquetting, lesquels demeurent la propriété de celui-ci.
6.2. Les droits concédés, sur toute création, œuvres ou éléments, quels qu’ils soient, telles que photographies, images, marques, le cas échéant, au Client sont spécifiés au devis.
6.3. Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de Maquetting ou aux droits énumérés au devis et à cet effet, s’interdit notamment de reproduire, modifier, adapter les créations, œuvres ou éléments, ou d’utiliser les prestations ou en faire un autre usage, que ceux autorisés contractuellement.
6.4. Dans l’hypothèse où le Client ne donnerait pas suite à un devis dans le cadre duquel Maquetting aurait remis des études et documents de toutes natures, le Client s’interdit expressément de réutiliser, sous quelque forme que ce soit, le contenu de ces études et documents ; le Client s’engage à restituer à Maquetting lesdits documents ou études ou à les détruire, et en toute hypothèse, à en préserver la confidentialité absolue.

7. GARANTIE

7.1. Si Maquetting était amené à utiliser des créations communiquées par le Client, celui-ci s’engage à vérifier préalablement à toute remise, qu’il détient bien tous les droits et autorisations nécessaires sur ces créations.
7.2. Il en ira de même en matière de noms, marques, slogans, logos, signes distinctifs de toute nature, dessins, modèles, photographies, graphismes, couleurs et d’une façon générale, toutes créations protégées ou éléments, tels que noms, images, fichiers…
7.3. A ce titre, le Client garantit Maquetting contre toute action en contrefaçon, revendication et/ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, voire un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou une atteinte, de quelque nature que ce soit, et notamment à la vie privée.
7.4. En tout état de cause, le Client prendra en charge tous les frais et indemnités et toutes les conséquences que pourraient subir Maquetting, du fait de la remise et de l’utilisation de créations ou d’éléments remis ou communiqués par le Client.

8. PRIX

8.1. Les prix sont stipulés au devis.
8.2. Les prix s’entendent hors taxes et sont valables 30 jours, à compter de la date d’émission du devis.
8.3. L’ensemble des frais tels que frais d’expédition et/ou livraison, de tout élément, quel qu’il soit, frais administratifs, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration sont pris en charge par le Client sur justificatif.
8.4. Les conditions de facturation et de paiement des prestations sont prévues au devis.

9. INTERET DE RETARD

9.1. En cas de non paiement par le Client, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Maquetting, de manière particulière et par écrit, le retard de paiement à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable :
– la déchéance de tous les termes des créances dues et leurs exigibilité immédiates, quelque soit le mode de règlement, qui avait été prévu ;
– la facturation d’un intérêt dû, par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, représentant 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
9.2. Le taux est calculé prorata temporis par période d’un mois.
9.3. La somme susvisée sera capitalisée, au même taux, à chaque période mensuelle.

10. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison des prestations effectuées par Maquetting, dans le cadre de la réalisation des prestations, sont définis dans le devis.

11. RESPONSABILITE

11.1. Maquetting est soumise à une obligation de moyens.
11.2. Le Client garantit la qualité, l’exhaustivité, la licéité des informations, éléments, produits, fichiers, traitements, créations qu’il communique à Maquetting ainsi que la licéité et l’exactitude de toutes informations, éléments, produits, fichiers, maquettes, traitements ou créations remis par Maquetting.
11.3. De convention expresse entre les parties, le Client garantit à ne pas engager à l’encontre de Maquetting d’action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, destinés à réparer les préjudices indirects, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de fichiers, perte d’exploitations, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’image.
11.4. Toute action dirigée par un tiers contre le Client et/ou toute condamnation en résultant constitue un préjudice indirect.
11.5. Si toutefois, une condamnation devait être prononcée à l’encontre de Maquetting, pour quelque cause que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par Maquetting, au Client ne pourra être supérieure au prix effectivement payé et figurant au devis par le Client pour les prestations, qui seront la cause du dommage ou à l’origine de l’action ayant conduit à la condamnation de Maquetting.

12. RESILIATION-RESOLUTION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation-résolution du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13. L’INDEPENDANCE DES PARTIES

13.1. Les parties agissent de façon totalement indépendante l’une de l’autre dans le cadre du contrat.
13.2. Chacune des parties prend la décision qui lui incombe dans le cadre de l’exécution du contrat en son nom et pour son propre compte.

14. FORCE MAJEURE

14.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
14.2. Si les cas de forces majeures ont une durée d’existence supérieure à 3 mois, le contrat sera résilié automatiquement sauf accord contraire entre les parties.
14.3. De façon expresse, sont considérés comme cas de forces majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Maquetting, lockout, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction gouvernementale ou légale, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations fixées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers, et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles que l’autre partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre du contrat.

17. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un des règlements ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. DOMICILIATION

Les parties élisent domicile à leur siège social respectif, tel que figurant au devis.

20. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

21. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.